Soyez attentif pour le traitement anti termites préventif avant la construction de votre maison

La protection des constructions neuves contre les termites souterrains est obligatoire sur La Réunion, et ce, en application des articles R 112-3 à R 112-4 du CCH (Code de la construction et de l’habitation).

Ces travaux sont soumis à une garantie décennale comme notre entreprise qui est titulaire de la certification de services CTB-A+ délivrée par le FCBA d’où la délivrance d’une décennale (garantie 10 ans) en fin de travaux.

Les futurs acquéreurs d’une maison, immeuble ou tout autre construction doivent être extrêmement vigilants dans le cas où ces travaux seraient effectués par le maçon ou le constructeur à charge de votre bien ne bénéficiant pas de cette garantie de 10 ans.

SUBLIMM OI PRESENTE LA REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES CONSTRUCTIONS NEUVES A LA REUNION :

La publication au Journal Officiel (le 25 mai 2006) du décret n° 2006-591 relatif à l’article 7 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999, dite loi termite, suivi de l’arrêté du 27 juin 2006 et de celui du 16 février 2010, a engendré de nouvelles mesures réglementaires visant la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages. Ce décret vise plus particulièrement :

La protection des bâtiments contre les termites dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l’application de l’article L-133-5 du CCH (code de la construction et de l’habitation). Elles s’appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er novembre 2007.

La protection des bâtiments contre les autres insectes xylophages (insectes à larve xylophage tels que : Termites, capricornes, vrillettes, lyctus etc…) au niveau de l’ensemble du territoire national (Métropole et DOM). Elles s’appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er novembre 2006. Les mesures prévues dans l’arrêté du 27 juin 2006, concernent : d’une part les bois et matériaux dérivés participant à la structure contre l’action des insectes à larve xylophage (au niveau national) et des termites (dans les départements soumis à l’article L-133-5 du CCH) comme sur l’ile de la Réunion.

D’autre part des dispositifs de protection entre le sol et le bâtiment contre l’action des termites. S’agissant des mesures de protection des bois et matériaux dérivés contre les termites et les autres insectes à larve xylophage, elles renvoient aux notions de durabilité naturelle et/ou conférée prises en compte dans d’autres référentiels (certifications CTB-P+ et CTB-B+) et ne seront donc pas abordées dans ce référentiel.
S’agissant de la protection des bâtiments contre les termites à l’interface sol-bâti, les mesures prévoient :

• soit la mise en œuvre d’un dispositif de type barrière physico-chimique,
• Soit la mise en œuvre d’un dispositif de type barrière physique.

À savoir aussi, que l’épandage insecticide ou la pulvérisation de type résine à même le sol avant de couler une dalle béton est un procédé obsolète, dépassé et ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune certification du CTB-P+. Il ne doit donc plus être utilisé car très néfaste pour notre environnement sauf, les solutions physico-chimiques comme le Termifilm ou bien les solutions physiques (sans aucun produit biocide) comme le Termigrid par exemple.

En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre au 0262 30 73 00. Nous vous informerons des obligations et des textes existants.