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L'OBLIGATION de se protéger contre la présence d'insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5.
Les établissements qui remettent des ALIMENTS directement AUX CONSOMMATEURS doivent établir un plan de dératisation et un plan de désinsectisation (article 17 de l'arrêté ministériel du 9/05/95).
La société de service détentrice de l'agrément professionnel établit le cahier des charges qui mentionne : les produits utilisés, avec le numéro d’homologation. La fiche technique précisant les risques et les conseils de sécurité.L'emplacement des piéges. Le plan de mise en œuvre et les fréquences d'intervention établis par la société de service.
Les établissements de RESTAURATION COLLECTIVE à caractère social doivent respecter les conditions d’hygiène définies par l’arrêté du 29 septembre 1997. L'article 13 traite de la lutte contre les animaux nuisibles. Ce plan de lutte fait également partie du dossier nécessaire à l'attribution d'une marque de salubrité (Art. 47).
Il est souhaitable que les établissements faisant appel à une société de prestation de service puissent tenir à la disposition des services de contrôle les éléments suivants :
un plan d'établissement mentionnant les endroits où sont disposés les appâts. Les rapports détaillés des visites réalisées (date, résultats du contrôle des appâts, opérations réalisées…). Fiche technique des produits utilisés.
Les PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES ou établissements privés, les DIRECTEURS D'ÉTABLISSEMENTS publics doivent prendre toutes les mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.
Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc, ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.
Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.
Réf : Extrait du règlement sanitaire départemental Article 119-Les rongeurs. (Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975 ) |
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Les PROPRIÉTAIRES OU GÉRANTS doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation, en évitant, toute contamination des denrées alimentaires, soit un plan de désinsectisation.
Réf : Extrait du règlement sanitaire départemental type (Protection contre les insectes : 130-5) |
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Le dégraissage, nettoyage hotte de cuisine
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Le nettoyage / dégraissage périodique des ventilations de cuisines est une opération indispensable, mais aussi et même plus pour l'hygiène et la sécurité.
Hygiène alimentaire, Sécurité contre les risques d'incendie, Maintenance et entretien des installations, Réglementation (Journal Officiel du 14 août 1980, art.GC18: "pendant la période de fonctionnement, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses doit être nettoyé complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an.")
La fréquence des interventions varient selon le mode de restauration ainsi que le nombre de couverts servis chaque jour. |
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La désinfection et la loi
La désinfection des lieux où a vécu un malade, après le départ de celui-ci est rendue OBLIGATOIRE par l’article 14 du code de la santé publique pour toutes les maladies à déclaration obligatoire :
Choléra, peste, fièvre jaune, rage, typhus exanthématique, fièvres hémorragiques africaines, fièvre thyphoide, tuberculose, tétanos, poliomyélite aiguë, diphtérie, méningite, toxi-infection alimentaire collective, botulisme, sida, brucellose, légionelle par la désinfection bactéricide, virucide et fongicide, selon la norme Afnor NF T 72-281 |
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Le détermitage - Le traitement des bois
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Le décret du 23 mai 2006 a créé dans le code de la construction et de l'habitation une section relative aux insectes xylophages, codifié aux articles R. 112-2 à R. 112-4 . Un arrêté du 27 juin 2006 permet l'application de ces trois nouveaux articles du CCH.
Les bâtiments neufs, immeubles ou maisons individuelles, doivent être conçus et construits de façon à résister à l'action des termites et autres insectes xylophages.
Ainsi, pour les éléments participant à la solidité des structures, des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée sont impérativement utilisés.
Par ailleurs, des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés doivent également être réalisés. Les mêmes obligations s'imposent lors de l'introduction dans un bâtiment existant d'éléments en bois ou matériaux dérivés.
Ces mesures s'appliquent pour toute demande de permis de construire et pour toute demande d'aménagement ou construction ne faisant pas l'objet de permis de construire à compter du 1er novembre 2006.
Dans les départements où ont été publié des arrêtés préfectoraux identifiant des foyers de termites, une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable doit être mis en œuvre. Cette mesure entre en vigueur le 1er novembre 2007.
La protection entre le sol et le bâtiment contre l'action des termites sera réalisée, au choix du maître d'ouvrage, par une des solutions suivantes :
- barrière physique ;
- barrière physico-chimique ;
- dispositif de construction contrôlable, sauf pour les DOM.
Le constructeur du bâtiment fournira au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en œuvre.
Enfin, pour les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral identifiant des foyers de termites, la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de l'action des termites sera assurée :
- soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les termites. Il est précisé que l'efficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum ;
- soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non traité, sauf pour les DOM, ceci afin de permettre l'examen visuel et de réaliser le cas échéant, un traitement curatif voire le remplacement des éléments attaqués. Ce dispositif constructif doit être situé dans un local aménageable ou accessible.
Cette mesure concerne les autres insectes xylophages pour tous les départements, infestés ou non par les termites.
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Arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de VMC - Gaz.
- Décision du 9 juin 1989 modifiée par la décision du 15 avril 1991 relative à la sécurité des installations nouvelles VMC - Gaz, approuvant le document COPREC - PROMOCLIM 6/91
- Arrêté du 25 avril 1985 modifié par l'arrêté du 30 mai 1989
- Vérification et entretien des installations collectives de VMC Gaz (bâtiments existants) - Arrêté du 24 mars 1982 modifié le 28 octobre 1983 relatif à l'aération des logements
(Cf. FUMISTERIE DU BATIMENT p.129)
- Règlement sanitaire départemental type (article Paris 31-2 Cf. fumisterie du bâtiment p.125)
- Règlement sanitaire du département où ont lieu les travaux
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Arrêté du 17 octobre 1977 concernant le transport d'amiante.
- Décrêt n° 96/97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
- Décrêt n° 97/98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante.
- Arrété du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures de l'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
- Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux modalités de contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante.
- Arrêté du 14/05/96 sur les règles techniques à respecter par les entreprises travaillant sur le confinement et de retrait de l'amiante.
- Décrêt n° 96/1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décrêt 96/98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante.
- Circulaire du Ministère de l'Environnement n° 97/0180 du 9 janvier 1997 relative à la classification, à l'évacuation, au transport et à l'élimination ou au stockage des déchets d'amiante-ciment. |
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